La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 264 et A. 36-13,
Arrête :
Art. 1er. - Au 5° de l'article A. 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), il est inséré,
après les mots : « cours d'assises », les mots : « du Cher, ».
Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. HUET