Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine
des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 2009/30/CE du 23 avril 2009 concernant les spécifications relatives à l'essence, au carburant
Diesel et aux gazoles, modifiant les directives 98/70/CE et 1999/32/CE et abrogeant la directive 93/12/CEE ;
Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui
concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2006 modifié relatif aux caractéristiques du gazole B30 ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 11 mars 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2006 modifié susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Le gazole B30 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences
minimales de la norme XP M 15-034 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre
de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de
qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. Le gazole B30 doit satisfaire aux spécifications
définies à l'article 1er ci-avant et à l'annexe I du présent arrêté. »
Art. 2. - Les méthodes d'essai complétant l'annexe I sont définies par décision du directeur en charge des
hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects,
la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. CHEVET
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
A. GRAS
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. HAVARD
A N N E X E I
LIMITES
PROPRIÉTÉS
UNITÉ
Min.
Max.
Masse volumique (à 15 oC).
kg/m3
820
865
Teneur en eau.
mg/kg
300
Stabilité à l'oxydation à 115 oC.
mg
0,50
Variation d'indice d'acide.
mgKOH/g
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010
relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG).
% (V/V)
24
30