Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2010, portant extension de
la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996
et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 34 du 9 novembre 2009, relatif au capital de fin de carrière, à la convention collective
nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 35 du 30 septembre 2009, relatif à l'obligation militaire et à la JAPD, à la convention
collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 36 du 30 septembre 2009, relatif à la clause de non-concurrence, à la convention collective
nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du
20 novembre 1996, modifié par l'avenant no 1 du 7 mai 1997 et l'avenant no 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion
des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les
dispositions de :
l'avenant no 34 du 9 novembre 2009, relatif au capital de fin de carrière, à la convention collective
nationale susvisée ;
l'avenant no 35 du 30 septembre 2009, relatif à l'obligation militaire et à la JAPD, à la convention
collective nationale susvisée ;
l'avenant no 36 du 30 septembre 2009, relatif à la clause de non-concurrence, à la convention collective
nationale susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions
collectives no 2010/17, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative,
29-31, quai Voltaire, Paris (7e).