Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-156;
Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 mai 2010, portant extension
de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des
sociétés de conseil du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 28 octobre 2009 sur la mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle conclu
dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-
conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 tel que modifié par l'avenant no 37 du 28 octobre 2009,
les dispositions de l'accord du 28 octobre 2009 sur la mise en oeuvre des certificats de qualification
professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/1, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).