Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 avril 2010, portant
extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes
l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant no 6-09 du 25 novembre 2009, relatif aux contrats d'apprentissage visant à l'obtention du
baccalauréat professionnel, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail et lors de la séance du
2 juillet 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel
qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17
du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 6-09 du
25 novembre 2009, relatif aux contrats d'apprentissage visant à l'obtention du baccalauréat professionnel, à la
convention collective nationale susvisée, sous réserve que le calcul effectué sur la base du salaire minimum
conventionnel soit au moins égal à celui effectué sur la base du salaire minimum de croissance, conformément
aux articles L. 6222-27 et D. 6222-26 du code du travail.
L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal »
résultant des dispositions des articles L. 2261-22, L. 2271-1 (8°) et L. 3221-2 du code du travail tels
qu'interprétés par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 4 février 2009,
no 07-11884).
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/8, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).