Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 mai 2010, portant extension de
la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, et de textes la
modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant no 16 du 15 avril 2009, relatif au régime de frais de santé, à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 18 mars 2010, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective
susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er août 2009 et 21 mai 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006,
les dispositions de :
l'avenant no 16 du 15 avril 2009, relatif au régime de frais de santé, à la convention collective susvisée.
L'article 16 est étendu sous réserve de l'application de l'avenant no 3 du 18 mai 2009 à l'accord
national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, qui permet le
maintien des garanties pour des durées égales à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois
entiers, dans la limite de neuf mois de couverture ;
l'accord du 18 mars 2010, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective
susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et
accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules
conventions collectives nos 2009/27 et 2010/16, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information
légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).