Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2005 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les
vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public (APAVE Parisienne) ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2005 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant du public (APAVE Alsacienne) ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les immeubles de grande hauteur (CETE APAVE Alsacienne) ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires
prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2008 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (CETE APAVE
Sudeurope) ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2008 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les immeubles de grande hauteur (APAVE Alsacienne) ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2008 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les
vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur (APAVE Parisienne) ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2009 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant du public (CETE APAVE Alsacienne) ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant du public (CETE APAVE Alsacienne) ;
Vu la lettre référencée no 10/T31T1/072 de la société APAVE Sudeurope SAS en date du 29 avril 2010 par
laquelle le directeur technique qualité indique les modalités du processus de regroupement des activités
d'APAVE Sudeurope et CETE APAVE Sudeurope au sein de la nouvelle entité juridique APAVE Sudeurope
SAS à compter du 1er juillet 2010 ;
Vu la lettre référencée no 019/10/RS/YL/MCD de la société APAVE Parisienne SAS en date du 10 mai 2010
par laquelle le directeur général indique les modalités de transfert des activités de vérifications d'APAVE
Parisienne vers APAVE Parisienne SAS à compter du 1er juillet 2010 ;
Vu la lettre référencée no PH703 de la société APAVE Alsacienne SAS en date du 17 mai 2010 et la lettre
référencée no JMD/CC-194/2010 de la société APAVE Alsacienne SAS en date du 28 juin 2010 par laquelle le
directeur général indique les modalités du processus de regroupement des activités d'APAVE Alsacienne et
CETE APAVE Alsacienne au sein de la nouvelle entité juridique APAVE Alsacienne SAS à compter du
1er juillet 2010 ;
Vu l'attestation d'accréditation COFRAC no 03-205-rév. 4 pour APAVE Alsacienne SAS en vigueur depuis
le 1er juillet 2010 ;
Vu l'attestation d'accréditation COFRAC no 03-0769 pour APAVE Sudeurope SAS en vigueur depuis le
1er juillet 2010 ;
Vu l'attestation d'accréditation COFRAC no 03-0771 pour APAVE Parisienne SAS en vigueur depuis le
1er juillet 2010 ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du
1er juillet 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Les agréments pour les vérifications dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les
immeubles de grande hauteur (IGH) attribués respectivement aux organismes APAVE Alsacienne et CETE
APAVE Alsacienne par les arrêtés susvisés sont transférés à la société APAVE Alsacienne SAS.
Ainsi, sur la base de leur nouveau périmètre d'accréditation (attestation initiale no 3-205-rév. 4), l'agrément
concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
no 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des
installations électriques ;
no 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations
électriques ;
no 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des
ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
no 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs,
escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
no 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction des installations thermiques et de
conditionnement d'air ;
no 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations
thermiques et de conditionnement d'air ;
no 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des réseaux
de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
no 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de
distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
no 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des
dispositions constructives ;
no 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions
constructives ;
no 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des
moyens de secours ;
no 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de
secours ;
no 7.2.4 : vérification de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des
bâtiments et en tunnels ;
no 7.3.2 : évaluation de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les immeubles de grande hauteur.
Il s'agit des vérifications réglementaires d'évaluation du potentiel calorifique des éléments mobiliers
prévues aux articles GH 59 (b) et GH 61 (§ 4) du règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, pendant la
phase d'exploitation.
L'agrément est valable jusqu'au 30 novembre 2014.
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* *
Les agréments pour les vérifications dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les immeubles
de grande hauteur (IGH) attribués respectivement aux organismes APAVE Sudeurope et CETE APAVE
Sudeurope par les arrêtés susvisés sont transférés à la société APAVE Sudeurope SAS.
Ainsi, sur la base de leur nouveau périmètre d'accréditation (attestation initiale no 3-0769), l'agrément
concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
no 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des
installations électriques ;
no 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations
électriques ;
no 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des
escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
no 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs,
escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
no 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction des installations thermiques et de
conditionnement d'air ;
no 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations
thermiques et de conditionnement d'air ;
no 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des réseaux
de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
no 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de
distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
no 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des
dispositions constructives ;
no 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions
constructives ;
no 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des
moyens de secours ;
no 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de
secours ;
no 7.2.4 : vérification de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des
bâtiments et en tunnels ;
no 7.3.2 : évaluation de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les immeubles de grande hauteur.
Il s'agit des vérifications réglementaires d'évaluation du potentiel calorifique des éléments mobiliers
prévues aux articles GH 59 (b) et GH 61 (§ 4) du règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, pendant la
phase d'exploitation.
L'agrément est valable jusqu'au 31 août 2013.
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Les agréments pour les vérifications dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les immeubles
de grande hauteur (IGH) attribués à l'organisme APAVE Parisienne par les arrêtés susvisés sont transférés à la
société APAVE Parisienne SAS.
Ainsi, sur la base de leur nouveau périmètre d'accréditation (attestation initiale no 3-0771), l'agrément
concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
no 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des
installations électriques ;
no 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations
électriques ;
no 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des
escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
no 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs,
escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
no 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction des installations thermiques et de
conditionnement d'air ;
no 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations
thermiques et de conditionnement d'air ;
no 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des réseaux
de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
no 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de
distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
no 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des
dispositions constructives ;
no 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions
constructives ;
no 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des
moyens de secours ;
No 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de
secours ;
No 7.2.4 : vérification de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des
bâtiments et en tunnels ;
No 7.3.2 : évaluation de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les immeubles de grande
hauteur. Il s'agit des vérifications réglementaires d'évaluation du potentiel calorifique des éléments
mobiliers prévues aux articles GH 59 (b) et GH 61 (§ 4) du règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, pendant la
phase d'exploitation.
L'agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2013.
Art. 2. - Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du
11 décembre 2007 susvisé, et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. PERRET