La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-5 et R. 165-6 aux termes desquels peuvent
être radiés de la liste des produits et prestations les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur
ladite liste ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du
26 janvier 2010 maintenant son avis du 18 novembre 2008 attribuant au produit « LARS, ligament artificiel
pour l'épaule » un service rendu insuffisant ;
Considérant que l'administration a décidé de s'approprier l'avis susvisé de la CNEDIMTS et de radier en
conséquence le produit « LARS, ligament artificiel pour l'épaule » de la liste des produits et prestations en
raison de son service rendu insuffisant, conformément aux articles R. 165-5 et R. 165-6 du code de la sécurité
sociale,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, de la liste des produits et prestations
remboursables, dans la rubrique « Ligaments artificiels », est radié le produit suivant :
CODE
L I B E L L É
3154347
Ligament articulaire artificiel, LARS SA, EPAULE, REF LAC 20 ET LAC 30 CK.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au
Journal officiel.
Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
La chargée de mission
du financement
auprès de la sous-directrice
du système de soins,
de la politique des pratiques
K. JULIENNE
et des produits de santé,
C. CHOMA
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. JULIENNE