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Arrêté du 15 juillet 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1019004A



J.O du 24/07/2010 (Texte 58)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
15 juillet 2010 :
Le retrait de M. GESTAS (Jean-Pierre, Marie, Bertrand), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de
la société civile professionnelle Jean-Pierre GESTAS, Martine SIMORRE-GESTAS et Patrice CARRÈRE,
commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence
de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre GESTAS, Martine SIMORRE-GESTAS et
Patrice CARRÈRE, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Martine SIMORRE-
GESTAS et Patrice CARRÈRE, commissaires-priseurs associés ».