Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 avril 2009, portant extension
de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux
publics du 12 juillet 2006 ;
Vu l'accord régional (Lorraine) du 12 janvier 2010 portant fixation du barème des minima, conclu dans le
cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise
(ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les
dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 12 janvier 2010 portant fixation du barème des minima, conclu
dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/13, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).