Arrêté du 15 juin 2010 portant prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice

NOR : JUST1015901A



J.O du 25/06/2010 (Texte 3)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
15 juin 2010, le mandat des membres de la commission administrative paritaire des attachés d'administration
du ministère de la justice est prorogé jusqu'au 30 juin 2011.