NetJO.fr


Arrêté du 15 juin 2010 relatif à une société de participations financières de profession libérale de notaires à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1015875A



J.O du 25/06/2010 (Texte 57)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
15 juin 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme DUVACHER (Virginie, Marie-Chantal), épouse
DESHAYES, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice
libéral par actions simplifiée CATHOU et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral par
actions simplifiée titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Mme DUVACHER (Virginie, Marie-Chantal), épouse DESHAYES, est nommée notaire associée, membre de
la société d'exercice libéral par actions simplifiée CATHOU et associés, notaires, associés d'une société
d'exercice libéral par actions simplifiée titulaire d'un office notarial.
La société DESHAYES, société de participations financières de profession libérale de notaires à
responsabilité limitée, est agréée.