Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2010, portant
extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes
l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant no 55 du 15 juillet 2009, relatif aux parcours professionnel, à la convention collective nationale
susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des
conventions et accords), rendus lors des séances du 15 décembre 2009 et du 22 janvier 2010, notamment
l'opposition de deux de ses membres issus d'un même collège,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel
qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17
du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 55 du
15 juillet 2009, relatif aux parcours professionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa du 4 du b de l'article 1-24 du titre III est étendu sous réserve du respect des dispositions
des articles L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail, le salarié demandant son départ à la retraite ayant à
respecter un préavis de deux mois maximum.
Le 1° du c du 1 de l'article 17 de l'annexe no 4 est étendu à l'exclusion des termes « sauf en cas de faute
grave ou lourde », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1331-2 du code du travail qui dispose
que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites et que toute disposition ou stipulation contraire
est réputée non écrite.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/38, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).