Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre
de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis relatif aux conditions générales de prise en charge des dispositifs médicaux pour traitement et
matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements inscrits au titre Ier de la liste des
produits et prestations (LPP) remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié au
Journal officiel du 5 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du
code de la sécurité sociale, dans la partie « Généralités », au paragraphe 2, dans la rubrique : « Conditions de
prise en charge des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et
articles pour pansements » est ajouté, immédiatement après le titre précité, le texte suivant :
« Un set est défini comme un ensemble de produits dont certains sont, le cas échéant, à titre individuel
remboursables. Il est considéré comme un produit à part entière distinct des produits qui le composent. Ainsi,
pour être remboursable, il est soumis aux dispositions prévues à l'article L. 165-1 du code susvisé et doit être
inscrit en tant que tel sur la liste des produits et prestations remboursables prévue par ce même article. »
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au
Journal officiel.
Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
La sous-directrice
du financement
de la politique des pratiques
du système de soins,
et des produits de santé,
K. JULIENNE
C. LEFRANC
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. JULIENNE