La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction
publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif au même objet ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié portant dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des
représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2001 portant titre IV du règlement intérieur du groupement d'hélicoptères de la
sécurité civile fixant le régime juridique applicable aux personnels non navigants ;
Vu l'arrêté du 6 février 2002 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard
des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la
sécurité civile, et notamment son article 3 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales,
Arrête :
Art. 1er. - La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission consultative
paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants du groupement d'hélicoptères de la
sécurité civile au groupement des moyens aériens est fixée au jeudi 15 janvier 2009.
Art. 2. - La liste électorale sera affichée le mardi 30 décembre 2008. Dans les huit jours qui suivent leur
publication, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes
d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront
être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales. Les demandes d'inscription seront
reçues jusqu'au lundi 12 janvier 2009, à 17 heures, au secrétariat général, direction des ressources humaines
(sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des études et des statuts bureau 848), 7, rue
Nélaton, 75015 Paris.
Art. 3. - Les listes de candidats ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées par les
organisations syndicales représentatives au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction
des personnels, bureau des affaires générales des études et des statuts), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, au plus
tard le mercredi 3 décembre 2008, à 17 heures. Ces déclarations devront être signées par le représentant
habilité de chaque organisation et porter le nom d'un délégué habilité à les représenter dans toutes les
opérations électorales. Les contestations éventuelles sur la recevabilité des déclarations de candidature pourront
être déposées devant le tribunal administratif jusqu'au vendredi 12 décembre 2008.
Art. 4. - En l'absence de dépôt de liste de candidats par les organisations syndicales représentatives le
mercredi 3 décembre 2008, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 29 janvier 2009. La date limite de
dépôt des déclarations de candidature sera alors fixée au mercredi 17 décembre 2008, à 17 heures, auprès du
secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires
générales des études et des statuts bureau 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
S'il est constaté, le jeudi 15 janvier 2009, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des
électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 5 mars 2009. Le dépôt des déclarations de
candidature sera alors fixé au mercredi 21 janvier 2009, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des
ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des études et des statuts,
bureau 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Art. 5. - En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, un bureau de vote est
constitué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel
du 8 janvier 1996 susvisé. Les votes par correspondance doivent être parvenus au bureau de vote au plus tard
le jeudi 15 janvier 2009, à 17 heures, heure de clôture du scrutin.
Art. 6. - Les opérations de recensement et de dépouillement des votes ainsi que la proclamation des
résultats, fixées au jeudi 15 janvier 2009, débuteront à partir de 17 heures.
Art. 7. - La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
des ressources humaines,
B. SCHMELTZ