Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu la loi no 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
Vu le décret no 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la
loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le décret no 2009-126 du 4 février 2009 portant répartition des crédits supplémentaires ouverts par la loi
no 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
Vu le décret no 2009-778 du 23 juin 2009 portant transfert de crédits ;
Vu ensemble l'arrêté du 22 avril 2009, l'arrêté du 18 juin 2009 et l'arrêté du 31 juillet 2009 pris en
application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale,
Arrête :
Art. 1er. - Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat
pour l'année 2009 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
F. HEYRIES
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
MONTANT ACTUALISÉ
R É G I O N S
des dotations régionales limitatives
(en euros)
Alsace
15 221 432
Aquitaine
23 237 532
MONTANT ACTUALISÉ
R É G I O N S
des dotations régionales limitatives
(en euros)
Auvergne
8 159 401
Basse-Normandie
9 688 442
Bourgogne
16 646 657
Bretagne
18 920 653
Centre
17 266 460
Champagne-Ardenne
13 059 602
Corse
2 789 483
Franche-Comté
8 830 445
Haute-Normandie
25 736 823
Ile-de-France
166 867 503
Languedoc-Roussillon
17 744 649
Limousin
5 352 708
Lorraine
30 775 274
Midi-Pyrénées
18 191 011
Nord - Pas-de-Calais
55 112 695
Pays de la Loire
26 757 563
Picardie
13 733 709
Poitou-Charentes
14 994 052
Provence-Alpes-Côte d'Azur
54 180 407
Rhône-Alpes
62 560 508
Guadeloupe
2 353 064
Guyane
1 407 597
Martinique
2 198 985
La Réunion
5 282 505
Nouvelle-Calédonie
213 160
TOTAL
637 282 318