Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2009, le montant maximum de
l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
MONTANT DE L'AVANCE
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Bourges
Cour d'appel ..................................................................................................................................................................................................
80 000