Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 2008, portant extension de
la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du
12 juillet 2006 ;
Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 16 décembre 2009 relatif aux salaires, conclu dans le
cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise
du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord
régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 16 décembre 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la
convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième
alinéa de l'article 5 de l'avenant no 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve
pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures
par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. -
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions
collectives no 2010/9, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative,
29-31, quai Voltaire, Paris (7e).