Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2006 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 28 février 2005
relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des professions libérales ;
Vu l'avenant no 2 du 3 avril 2009 modifiant le premier alinéa de l'article 18.2 de l'accord national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 9 avril 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de l'accord national interprofessionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle
tout au long de la vie des salariés des professions libérales, tel qu'étendu par arrêté du 12 avril 2006, les
dispositions de l'avenant no 2 du 3 avril 2009 modifiant le premier alinéa de l'article 18.2 de l'accord national
susvisé.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/50,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e).