Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 452-4, L. 452-5 et R. 452-25 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social du
16 décembre 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. - La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2010, par les
organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, est déclarée et
payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr). La déclaration doit contenir les
informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
La cotisation de l'année 2010 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2009.
Art. 2. - Le taux de la cotisation due pour 2010 est fixé à 1,31 % du montant des loyers définis à l'article
L. 452-4 du code précité.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la
sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième
alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du
code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de
l'année 2009 est fixé à 720 euros.
Art. 3. - Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la
politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. CRÉPON
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général du Trésor
et de la politique économique :
Le chef de service,
H. DE VILLEROCHE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. MACHUREAU
A N N E X E