Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 portant extension de la convention collective de travail du 8 avril 2003
réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains
départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne,
Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite
convention ;
Vu l'avenant du 25 juin 2009 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 décembre 2009 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 9 du 25 juin 2009 à la convention collective de travail du
8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de
certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire,
Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et
tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/48,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e).