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Arrêté du 16 février 2010 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB1004620A



J.O du 26/02/2010 (Texte 83)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
16 février 2010, Mme Maria Del Carmen MERCHAN DE LA PENA, vice-présidente au tribunal de grande
instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 21 janvier 2009, autorisée sur sa demande à prolonger son
activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme
des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 2 septembre 2010 et admise à faire valoir ses droits à la
retraite.