NetJO.fr


Arrêté du 16 janvier 2012 approuvant le transfert de propriété des collections en application de l'article L. 451-10 du code du patrimoine

NOR : MCCC1131037A



J.O du 25/01/2012 (Texte 30)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de la culture et de la communication

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2012, est approuvé le
transfert de la propriété des collections du musée conservatoire du machinisme et des pratiques agricoles à
Chartres-Mainvilliers (Eure-et-Loir), appartenant à l'association du COMPA, conservatoire de l'agriculture, au
profit du département d'Eure-et-Loir.