Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 janvier 2012,
indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires
du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et
réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours externe et
interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires, ouverts par arrêté du 5 octobre 2011, est fixé à 33 et
réparti de la manière suivante :
concours externe : 13 places ;
concours interne : 20 places.
6 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la
guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en
application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour
exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant
aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et
suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire ou en cas de refus des
candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir
au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
3 places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de
l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995.