Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2,
R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de
milieu ouvert par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à
Nice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 25 juillet 2011,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de
la jeunesse, sis 1 et 1 bis, place du Palais-de-Justice, 06000 Nice.
Art. 2. - Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités
suivantes :
unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Nice », sise 1 bis, avenue Chantal, 06100 Nice ;
unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Nice Est », sise 1 et 1 bis, place du Palais-de-Justice,
06000 Nice.
Art. 3. - Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Nice exerce les missions suivantes :
l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des
mineurs ;
la mise en oeuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales
autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur
suivi ;
l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont
pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des
établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques
publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. DAUMAS