Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2,
R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-
les-Bains ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2011 abrogeant l'arrêté en date du 30 mars 2009 autorisant la création du
service territorial éducatif de milieu ouvert de Gap ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de
milieu ouvert de Digne-les-Bains par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection
judiciaire de la jeunesse) ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret
no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 15 décembre 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection
judiciaire de la jeunesse (STEMO) dénommé Digne, sis 9, rue de l'Hubac, 04000 Digne-les-Bains.
Art. 2. - Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités
suivantes :
une unité éducative de milieu ouvert, sise 9, rue de l'Hubac, 04000 Digne-les-Bains ;
une unité éducative de milieu ouvert, sise 75, avenue Jean-Jaurès, 05000 Gap.
Art. 3. - Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Digne exerce les missions suivantes :
l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des
mineurs ;
la mise en oeuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales
autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur
suivi ;
l'exercice d'une permanence éducative auprès de chaque tribunal pour enfants ;
les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont
pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des
établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques
publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Art. 4. - L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 24 décembre 2009 portant création d'un
service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 75, avenue Jean-Jaurès, 05000 Gap, est abrogé.
Art. 5. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. DAUMAS