Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 121-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 à 226-24 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et
notamment son article 27 ;
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret no 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, et notamment son
article 25 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en oeuvre des phases « saisie et exploitation des données
collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la
population » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2011,
Arrête :
Art. 1er. - Il est inséré à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2004 susvisé un alinéa rédigé comme
suit :
« Le retour direct mentionné à l'article 25 du décret no 2003-485 du 5 juin 2003 susvisé peut être mis en
oeuvre par remplissage d'un questionnaire disponible sur le site internet de l'INSEE et accessible par un
identifiant et un mot de passe distribués en même temps que le questionnaire. »
Art. 2. - Il est inséré à la fin de l'article 8 de l'arrêté du 12 janvier 2004 susvisé un alinéa rédigé comme
suit :
« Sous réserve de l'application du premier alinéa, les noms et prénoms des personnes ayant opté pour le
retour direct par internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté et ne faisant pas partie de l'échantillon
démographique permanent sont détruits au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte. »
Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. COTIS