Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la
réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 et R. 165-5,
R. 165-6 et R. 165-10 ;
Vu le courrier de l'administration en date du 3 novembre 2011 adressé à la société AAZ-LMB lui signifiant
son intention de radier le lecteur d'INR et la boîte de douze bandelettes-test « INRatio » pour lesquels aucun
dossier de demande de renouvellement d'inscription n'a été déposé dans les délais réglementaires ;
Considérant que la société AAZ-LMB n'a pas déposé de dossier de demande de renouvellement d'inscription
pour lesdits produits ;
Considérant qu'il y a donc lieu en l'espèce de radier de la liste des produits et prestations remboursables les
deux produits précités en application des articles R. 165-5 et R. 165-6 du code de la sécurité sociale aux termes
desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir
les conditions d'inscription sur ladite liste ;
Considérant l'existence d'alternatives thérapeutiques prises en charge sur la liste des produits et prestations
remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier, chapitre 1er, section 3, sous-section 3 de la liste des produits et prestations
remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au paragraphe 1 intitulé « Appareils
pour automesure de l'INR », sont radiés les produits suivants :
CODE
LIBELLÉ
1175322
Automesure de l'INR, lecteur INRatio, AAZ-LMB.
1191960
Automesure de l'INR, bandelette-test, INRatio, AAZ-LMB, boîte de 12.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au
Journal officiel.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 16 janvier 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
La sous-directrice
du financement
de la politique des pratiques
du système de soins,
et des produits de santé,
G. COUILLARD
C. CHOMA
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. COUILLARD