La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la
solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le
secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services
judiciaires ;
Vu le décret no 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services
judiciaires ;
Vu le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret no 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des
services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de
la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
Vu le décret no 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du
corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de
la justice ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret
no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 8 novembre 2000 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être
allouées aux personnels des greffes des services judiciaires est abrogé.
Art. 2. - Les personnels des greffes des services judiciaires appelés à suivre une action de formation initiale
bénéficient du versement des indemnités de stage conformément aux dispositions du décret et de l'arrêté du
3 juillet 2006 susvisés.
Art. 3. - La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française et prend effet au 30 avril 2010.
Fait à Paris, le 16 juillet 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
V. MALBEC
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. BERNARD
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. RAVON
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. BERNARD