La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi no 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946,
notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu le décret no 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de
finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la
métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration
centrale ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la
statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et
départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles de l'Institut national de la
statistique et des études économiques en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques en
date du 7 juillet 2010,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la
statistique et des études économiques susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la sous-direction "centre d'enquêtes statistiques", la sous-direction de
l'ingénierie et de la coordination statistique et la sous-direction de l'informatique et de la bureautique » sont
supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La direction de la coordination statistique et des relations internationales coordonne l'activité du
service statistique public. Elle assure les relations avec les interlocuteurs institutionnels de l'INSEE, sur les
plans national et international : Autorité de la statistique publique, Conseil national de l'information statistique,
services statistiques ministériels, organismes internationaux et offices statistiques étrangers. Elle élabore et
anime la démarche qualité au sein de l'institut et suit le plan d'action afférent.
La direction de la coordination statistique et des relations internationales comprend le secrétariat de
l'Autorité de la statistique publique, le secrétariat du Conseil national de l'information statistique, le
département de la coordination statistique et le département "Europe et relations internationales".
Le secrétariat de l'Autorité de la statistique publique assiste le président de l'autorité et prépare chaque
année un rapport sur l'exécution du programme de travail de l'année précédente des organismes producteurs de
la statistique publique.
Le secrétariat du Conseil national de l'information statistique assiste le bureau du conseil et prépare chaque
année un bilan détaillé du suivi des avis qu'il a formulés l'année précédente et de l'exécution par les services
producteurs de leur programme de travail annuel et à moyen terme.
Le département de la coordination statistique assure la coordination du service statistique public et les
relations avec les services statistiques ministériels. Il prépare l'élaboration des programmes de la statistique
publique. Il étudie les aspects juridiques des activités statistiques.
Le département "Europe et relations internationales" promeut et coordonne les relations de l'INSEE avec
l'office statistique de l'Union européenne et les autres offices statistiques étrangers et avec les autres
organismes internationaux. Il organise les actions de coopération de l'INSEE » ;
3° L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « règlements européens sur les entreprises », sont
ajoutés les mots : « , y compris industrielles, » ;
b) A la deuxième phrase du troisième alinéa, dans la parenthèse, avant les mots : « réseau d'enquêteurs
auprès des entreprises », sont insérés les mots : « répertoires statistiques particuliers propres aux enquêtes
sectorielles annuelles ou aux enquêtes sur la production industrielle, » ;
c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il gère également les nomenclatures d'activités et de produits officielles françaises. » ;
d) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est également responsable de l'élaboration des statistiques annuelles de production dans l'industrie. » ;
e) A la dernière phrase du cinquième alinéa, après les mots : « secteurs marchands », sont ajoutés les mots :
« et sur l'industrie ».
Art. 2. - L'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et
départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques susvisé
est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La direction de la coordination statistique et des relations internationales est organisée comme
suit :
Sont directement rattachés au directeur le secrétariat de l'Autorité de la statistique publique, le secrétariat du
Conseil national de l'information statistique, la division "coordination de la méta-information" et la mission
"animation de la démarche qualité".
Le département de la coordination statistique comprend :
« la division "environnement juridique de la statistique" ;
« la division "programme et coordination statistiques".
Le département "Europe et relations internationales" comprend :
« la division "coordination internationale" ;
« la division "appui technique international". » ;
3° L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« la division "nomenclatures économiques". » ;
b) Après le neuvième alinéa, devenu le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« la division "élaboration des statistiques de production industrielle". »
Art. 3. - Prennent effet au 1er janvier 2011 :
les dispositions du a du 1° de l'article 1er ;
en tant seulement qu'elles se rapportent à la sous-direction « centre d'enquêtes statistiques », les
dispositions des b et c du 1° de l'article 1er ;
en tant seulement qu'elles se rapportent à la sous-direction « centre d'enquêtes statistiques » et au
responsable de pôle, les dispositions du 1° de l'article 2.
Art. 4. - Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général de l'Institut
national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. LAMIOT