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Arrêté du 16 juillet 2010 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA1018788A



J.O du 24/07/2010 (Texte 67)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
16 juillet 2010, M. Philippe DAMAY, président du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du
17 novembre 2010.