Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et
suivants ;
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et
consignations ;
Vu le décret du 28 octobre 2008 portant nomination de M. Philippe Braidy en qualité de directeur à la
Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Art. 1er. - M. Philippe Braidy, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et
consignations, a sous sa responsabilité :
la direction des investissements du développement territorial et du réseau regroupant les départements
opérationnels investissement immobilier logement, infrastructures d'intérêt général, énergie environnement,
gestion des participations, développement numérique des territoires, politique de la ville et développement
urbain, développement économique et économie sociale ;
le secrétariat général du développement territorial et du réseau regroupant les départements d'appui
fonctionnel ressources humaines et moyens logistiques, pilotage stratégique et financier, action territoriale
et partenariats et le service communication ;
le département des risques et contrôle interne du développement territorial et du réseau ;
le réseau des directions interrégionales et des directions régionales ;
ainsi que la mission « universités », la mission « entreprises » et la mission « grand emprunt ».
Délégation est donnée à M. Philippe Braidy à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et
décisions relevant de l'exercice de ses attributions, à savoir :
a)
les actes administratifs, correspondances, décisions, contrats, marchés, conventions et l'ensemble de leurs
avenants ;
les mandats de dépenses et de recettes et, en général, toutes pièces relevant des attributions précitées de la
direction du développement territorial et du réseau ;
les actes de mutation, directe ou indirecte, d'actifs immobilisés effectués dans le cadre des activités
relevant de la direction du développement territorial et du réseau ;
les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevées d'hypothèques.
b) Les actes constitutifs de création de sociétés, et notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires,
ou de toutes autres personnes morales, dont l'activité relève de la compétence de la direction du développement
territorial et du réseau.
Art. 2. - M. Philippe Braidy est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les
conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre
organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève
des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau et, à signer tout acte et
document relatif à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de
gouvernance.
Art. 3. - Délégation est donnée à :
Mme Magali Brabant, directrice des investissements de la direction du développement territorial et du
réseau ;
M. Jean-Philippe Sarrette, secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau, à
l'effet de signer :
a) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Braidy, pour l'ensemble de la direction du
développement territorial et du réseau, les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er du
présent arrêté ;
b) Les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté pour l'exercice des
attributions relevant de la direction des investissements et du secrétaire général de la direction du
développement territorial et du réseau dont ils ont la responsabilité.
Mme Magali Brabant et M. Jean-Philippe Sarrette ont la faculté de se substituer entre eux en cas d'absence
ou d'empêchement, à l'effet de signer les actes cités à l'alinéa b de ce même article 3, pour l'exercice des
attributions relevant de leur domaine respectif.
Art. 4. - Mme Magali Brabant et M. Jean-Philippe Sarrette sont habilités à représenter la Caisse des dépôts
et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou
au sein de tout autre organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou
étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du
réseau, et à signer tout acte et document relatif à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et
consignations dans ces organes de gouvernance.
Art. 5. - Délégation est donnée à :
M. Hammou Allali, responsable du département investissement immobilier et logement ;
Mme Annabelle Cazes, responsable du département infrastructures d'intérêt général ;
M. Jean-Marc Maury, responsable du département développement économique et économie sociale ;
Mme Karen Le Chenadec, responsable du département développement numérique des territoires ;
M. Jean-Yves Carrere, responsable du département gestion des participations ;
M. Eric Lecomte, responsable du département énergie environnement ;
M. Alain Weber, responsable du département politique de la ville et développement urbain ;
Mme Geneviève Yavchitz, responsable du département action territoriale et partenariats ;
Mme Catherine Maugendre, responsable du département pilotage stratégique et financier ;
M. Jean-Michel Grau, responsable du service communication ;
Mme Corinne Denel, responsable du département ressources humaines et moyens logistiques,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département ou service dont ils ont respectivement la
responsabilité :
les actes administratifs, correspondances, décisions, contrats, conventions, et leurs avenants ;
les marchés et leurs avenants, d'un montant inférieur ou égal à 30 000 HT ;
les mandats de dépenses et de recettes ainsi que les pièces y afférentes, les actes d'affectation hypothécaire
et mainlevées d'hypothèques.
Sont exclus les actes relatifs à la création de sociétés ou structures juridiques dotées de la personnalité
morale et les actes de mutation, directe ou indirecte, d'actifs immobilisés.
Art. 6. - Délégation est donnée à :
M. Marc Desjardins, responsable de la mission « grand emprunt » ;
M. Alain Chilliet, responsable de la mission « entreprises » ;
M. Daniel Vitry, responsable de la mission « universités »,
à l'effet de signer les actes ci-après, relatifs au budget de fonctionnement, et dans la limite des attributions de
la mission dont ils ont respectivement la responsabilité :
les actes administratifs, correspondances, décisions, contrats, conventions, et leurs avenants ;
les marchés et leurs avenants, d'un montant inférieur ou égal à 30 000 HT ;
les mandats de dépenses et de recettes ainsi que les pièces y afférentes.
Art. 7. - Délégation est donnée à :
M. Benoît Pichard, responsable administratif et financier du département investissement immobilier et
logement ;
Mme Yolaine Poirier-Molendi, responsable administratif et financier du département développement
économique et économie sociale ;
Mme Dominique Kalifa, directeur administratif et financier du département développement numérique des
territoires ;
M. Denis Macquet, adjoint au responsable du département gestion des participations ;
M. Gérard Poignant, responsable administratif et financier du département énergie et environnement ;
M. Philippe Pradier, adjoint au responsable du département politique de la ville et développement urbain ;
Mme Marthe Steffann, responsable du pôle « partenariats » au sein du département action territoriale et
partenariats ;
Mme Alexandra Hauville, responsable administratif et financier de la mission « universités »,
à l'effet de signer les mandats de dépenses et de recettes ainsi que les pièces y afférentes dans la limite des
attributions de leur département ou mission respectifs.
Art. 8. - Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs
bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leurs ont été consenties.
Art. 9. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2008 modifié et l'arrêté modificatif du
15 février 2010 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau.
Art. 10. - Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2010.
A. DE ROMANET