NetJO.fr


Arrêté du 16 juillet 2010 portant maintien en fonctions et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA1019011A



J.O du 24/07/2010 (Texte 66)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
16 juillet 2010, Mme Marie-Sylvie DÉSIRÉ-FOURRÉ, présidente du corps des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel, atteinte par la limite d'âge le 7 décembre 2010, est admise à faire valoir ses
droits à la retraite à compter du 8 décembre 2010 et maintenue en fonctions jusqu'au 31 décembre 2010.