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Arrêté du 16 juillet 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1019095A



J.O du 24/07/2010 (Texte 63)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
16 juillet 2010 :
Les retraits de M. GUERIN (Pierre, Vincent) et de M. BOURGEAC (Philippe, Jean, Pascal, Raymond),
huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Pierre, Vincent GUERIN et Philippe
BOURGEAC, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris,
sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GUERIN (Pierre, Vincent) et de M. BOURGEAC (Philippe, Jean, Pascal,
Raymond), la société civile professionnelle Pierre-Vincent GUERIN et Philippe BOURGEAC, huissiers de
justice associés est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris dont était titulaire la société civile professionnelle
Pierre-Vincent GUERIN et Philippe BOURGEAC, huissiers de justice associés est supprimé.
Le retrait de M. PETEY (Didier, Raymond, Paul, Eugène), huissier de justice associé, membre de la société
civile professionnelle Didier PETEY, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la
résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de M. PETEY (Didier, Raymond, Paul, Eugène), la société civile professionnelle Didier
PETEY, huissier de justice associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée PETEY ­ GUERIN ­ BOURGEAC, constituée pour
l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en
remplacement de la société civile professionnelle Didier PETEY, huissier de justice associé, dissoute.
M. PETEY (Didier, Raymond, Paul, Eugène), M. GUERIN (Pierre, Vincent) et M. BOURGEAC (Philippe,
Jean, Pascal, Raymond) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PETEY ­ GUERIN ­ BOURGEAC », titulaire d'un
office d'huissier de à la résidence de Paris, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de
l'office supprimé par le présent arrêté.