Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2008, portant
extension de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du
14 juin 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 43 du 21 janvier 2009, relatif aux salaires et à la valeur du point, à la convention collective
susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du
14 juin 1979, les dispositions de l'avenant no 43 du 21 janvier 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point,
à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code
du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les
mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le
31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions
collectives no 2009/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix
de 8,20 .