La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2,
R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de
placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à
Villepreux (78450) ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret no 2007-1573 du
6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional du 17 décembre 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 5 février 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis
1, rue de la Poste, 78450 Villepreux.
Art. 2. - L'établissement de placement éducatif de Villepreux exerce les missions suivantes :
l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de mineurs, et exceptionnellement jeunes
majeurs, confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux
fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
la mise en oeuvre d'une mission d'entretien ;
la mise en oeuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations
imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative
d'hébergement collectif, sise 1, rue de la Poste, 78450 Villepreux, d'une capacité théorique d'accueil de
10 places, filles et garçons.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN