La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2,
R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service éducatif auprès du
tribunal (SEAT) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Bobigny ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret no 2007-1573 du
6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 juillet 2009 et l'avis du
comité technique paritaire interrégional du 17 décembre 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 14 octobre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 10 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès du tribunal,
dénommé service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Bobigny, sis tribunal de grande instance,
173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny.
Art. 2. - Le service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Bobigny assure la permanence éducative
auprès du tribunal de grande instance de Bobigny. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ;
à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en oeuvre des décisions prises
par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.
Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative service
éducatif auprès du tribunal, sise tribunal de grande instance, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier,
93008 Bobigny.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN