Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté 18 mai 2009, portant extension de la
convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 et de
textes la modifiant ou complétant ;
Vu l'accord du 3 novembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention
collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des
conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du
17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant no IV du 24 juin 1997, les dispositions de
l'accord du 3 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective
susvisée.
Le premier paragraphe de l'article 3-5-1 est étendu sous réserve que l'entreprise ou l'établissement ou, à
défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année
dans les conditions posées à l'article L. 3122-2 du code du travail.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/52, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).