Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er février 2010, portant
extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de
Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 et
d'accords la complétant ou modifiant ;
Vu l'avenant no 39 du 25 novembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu en séance du 4 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements
de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les
dispositions de l'avenant no 39 du 25 novembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, à la convention collective
susvisée.
Le deuxième paragraphe de l'article VII est étendu sous réserve que l'entreprise ou l'établissement ou, à
défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année
dans les conditions posées à l'article L. 3122-2 du code du travail, et à l'exclusion des termes « dans cette
hypothèse il s'agit de travail intermittent » comme étant contraires aux dispositions des articles L. 3123-31 et
L. 3122-2 du code du travail.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/52, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).