Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 octobre 2008 portant
extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques
et connexes des Hautes-Pyrénées et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 2 juillet 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels (barème
annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 2 juillet 2009 relatif aux taux effectifs garantis des mensuels (barème annexé), conclu dans le
cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 septembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-
céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet 1992, et
à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les
dispositions de :
l'accord du 2 juillet 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels (barème
annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des
dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également
à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes
et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
l'accord du 2 juillet 2009 relatif aux taux effectifs garantis des mensuels (barème annexé), conclu dans le
cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de
l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et
programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 .