Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 portant extension de la convention collective nationale des personnels des
structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 ;
Vu l'avenant no 5 du 18 juin 2009, relatif à la valeur de l'indice négocié majorable et à l'avantage familial
conventionnel, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli lors de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du
13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant no 5 du 18 juin 2009, relatif à la valeur de l'indice négocié
majorable et à l'avantage familial conventionnel, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve,
d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum
interprofessionnel de croissance et, d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions de
l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à
définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/29,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 .