Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret no 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la
loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations
prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de
la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. FRATACCI
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES
DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA ET CENTRES DE TRANSIT)
MONTANTS
RÉGIONS
(en euros)
Alsace
11 143 602
Aquitaine
7 006 548
Auvergne
3 926 266
Basse-Normandie
4 746 657
Bourgogne
8 785 390
Bretagne
8 418 518
Centre
12 027 060
MONTANTS
RÉGIONS
(en euros)
Champagne-Ardenne
6 334 832
Franche-Comté
5 133 015
Haute-Normandie
8 878 515
Ile-de-France
34 577 983
Languedoc-Roussillon
5 350 759
Limousin
2 021 740
Lorraine
9 125 952
Midi-Pyrénées
7 959 842
Nord - Pas-de-Calais
4 794 476
Pays de la Loire
10 862 899
Picardie
8 622 342
Poitou-Charentes
4 132 135
Provence-Alpes-Côte d'Azur
13 204 958
Rhône-Alpes
25 241 320
Total
202 294 809