Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de
l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission des Communautés européennes du 29 octobre 1992
modifié portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks
d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté ;
Vu le règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du
règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant un prélèvement dans le
secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune
des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce
secteur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 654-39 à D. 654-100 ;
Vu la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
Vu la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, et notamment son article 93 ;
Vu le décret no 2006-1074 du 28 août 2006 pris en application de l'article 25 de la loi no 2005-1720 du
30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait
pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de campagne livraisons) ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la
livraison pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution livraisons) ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de
la mer (FranceAgriMer) en date du 18 mars 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - Une taxe est perçue par FranceAgriMer au titre de la campagne 2009-2010 dans les conditions
du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,2783 euro par kilogramme de lait (0,2866 euro par litre).
Art. 2. - La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de
leur quota individuel notifié conformément à l'article 3 de l'arrêté de campagne livraisons du 17 juin 2009
susvisé ainsi que, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté de redistribution livraisons du 17 juin 2009
susvisé, et modifié, le cas échéant, des mouvements de quotas pris en compte au titre de la campagne
2009-2010.
Art. 3. - L'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées ci-dessus est réduite, le cas échéant, des
dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, corrigés de la matière grasse.
Le volume total au niveau national des dons de lait qui peuvent être pris en considération ne peut toutefois
excéder 25 000 tonnes. Dans le cas contraire, une réduction linéaire est appliquée par FranceAgriMer.
Art. 4. - Dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2009-2010,
FranceAgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait,
après application des articles 2 et 3 du présent arrêté et à concurrence du montant restant à leur charge,
calculée de la manière suivante :
tous les producteurs bénéficient d'un remboursement maximum équivalent à 1 % de leur quota ;
les producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 160 000 litres bénéficient en outre d'un
remboursement maximum de 2 866 euros, équivalant à une quantité de 10 000 litres.
Afin de réduire les effets de seuil, les producteurs dont le quota est compris entre 160 000 litres et 169 900
litres bénéficieront d'un remboursement complémentaire, établi de manière à leur permettre d'atteindre 171 600
litres.
Art. 5. - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur des
affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le
directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 17 août 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN