Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de
l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du
règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant un prélèvement dans le
secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune
des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce
secteur ;
Vu le code rural et de la pêche, notamment les articles D. 654-39 à D. 654-100 ;
Vu la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
Vu le décret no 2006-1074 du 28 août 2006 pris en application de l'article 25 de la loi no 2005-1720 du
30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes
pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de campagne ventes directes) ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les
ventes directes pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution ventes directes) ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de
la mer (FranceAgriMer) en date du 18 mars 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - Une taxe est perçue par FranceAgriMer au titre de la campagne 2009-2010 dans les conditions
du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,278 3 euro par kilogramme de lait (0,286 6 euro par litre).
Art. 2. - La taxe due par les producteurs est calculée sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait
vendues en dépassement de leur quota individuel notifié conformément à l'article 1er de l'arrêté de campagne
ventes directes du 17 juin 2009 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté de redistribution
ventes directes du 17 juin 2009 susvisé modifié, le cas échéant, des mouvements de référence pris en compte
au titre de la campagne 2009-2010.
Art. 3. - Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par FranceAgriMer au niveau national,
l'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 est réduite, le cas échéant, d'un volume
de dépassement correspondant à 20 % du quota individuel du producteur effectuant des ventes directes.
Art. 4. - Dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3, FranceAgriMer
rembourse la taxe due aux producteurs dont le montant du dépassement est supérieur à 20 % de leur quota, à
concurrence du montant restant à leur charge, tel qu'il résulte de la déclaration des quantités de lait ou
d'équivalent-lait adressée par chaque producteur à FranceAgriMer, conformément à l'article D. 654-68 du code
rural.
Art. 5. - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur des
affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le
directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 17 août 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN