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Arrêté du 17 août 2010 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1021943A



J.O du 26/08/2010 (Texte 93)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
17 août 2010, la transformation de la société civile professionnelle Thierry BARBY et Bertrand GUERLAIN,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de
notaire à la résidence de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (Dordogne), en société d'exercice libéral à responsabilité
limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « Me Thierry BARBY, Me Bertrand GUERLAIN, notaires
associés ».