La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies
d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la
direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la
Mayenne ;
Considérant la demande RD/EE/ du 15 décembre 2009 et la demande RD/EE/ du 16 décembre 2009 du
directeur interrégional pour la région Grand Ouest,
Arrête :
Art. 1er. - Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction interdépartementale de la protection
judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Mayenne dans les structures mentionnées
colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10,
premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de
celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui prendra effet à compter du 17 décembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. RICARD
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
MONTANT DE L'AVANCE
STRUCTURES
DÉPENSES PROSCRITES
(en euros)
CAE Le Mans : UEMO Le Mans
1 000
CAE Le Mans : UEAJ Le Mans
300
FAE Le Mans : UEHC Le Mans
1 000
FAE Le Mans : UEHD Le Mans
500
Pour toutes les structures : prises à bail
CAE Angers : UEMO Angers
1 000
FAE Les Ponts-de-Cé CPI : CPI Les Ponts-de-Cé
1 000
CAE Laval
800