Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à
l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) no 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités
d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE)
no 2371/2002 du Conseil ;
Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, sur
l'exercice de la pêche maritime, notamment l'article 3-1 ;
Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret no 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux
permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche,
Arrête :
Art. 1er. - Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires
de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 467 kilowatts et 84,70 UMS respectivement.
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de
mise en exploitation déposées dans les directions régionales des affaires maritimes (DRAM/DIRM)
conformément aux modalités prévues par le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires
nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires
entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du
présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 17 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. MAUGUIN
A N N E X E
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS
ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
PUISSANCE
JAUGE
VARIATION
VARIATION
DONT
kW
UMS
kW
UMS
GTs
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
205
20,4
0
8,3
0
Bretagne
73
5,9
0
0
0
NPDC-Picardie
132
14,5
0
8,3
0
() Capacité nette sortie.
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « autre »
RÉGIONS
PUISSANCE
JAUGE
VARIATION
VARIATION
DONT
kW
UMS
kW
UMS
GTs
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
41
2,3
41
2,3
0
Corse
41
2,3
41
2,3
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation de droit
RÉGIONS
PUISSANCE
JAUGE
VARIATION
VARIATION
kW
UMS
kW
UMS
Plus de 25 m
0
0
0
0
Moins de 25 m
221
62
221
62
Corse
221
62
221
62