La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi no 84-16 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur
professionnelle de certains fonctionnaires du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du
ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en
date du 16 février 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
les fonctionnaires relevant des corps figurant à l'annexe 1 du présent arrêté sont soumis aux dispositions
du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des
années 2008 et 2009 ;
les fonctionnaires relevant des corps figurant à l'annexe 2 du présent arrêté sont soumis aux dispositions
du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre de l'année
2009. »
Art. 2. - L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit :
1° A la fin de la première phrase sont ajoutés les mots suivants :
« et, pour les ingénieurs des mines, par le vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des
technologies. » ;
2° Au deuxième alinéa, la phrase :
« l'harmonisation des réductions ou majorations attribuées aux agents placés sous son autorité est réalisée
par le chef de service », est complétée par les mots « et, pour les ingénieurs des mines, par le vice-
président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; »
Art. 3. - Le corps des ingénieurs des mines, régi par le décret no 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut
particulier du corps des ingénieurs des mines, est ajouté à l'annexe 1 du même arrêté.
Art. 4. - L'arrêté du 14 avril 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur
professionnelle des ingénieurs des mines est abrogé.
Art. 5. - L'annexe 2 ci-après est annexée à l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé.
Art. 6. - Le vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, le directeur
général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des
services, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur général
des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. LAMIOT
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. LAMIOT
« A N N E X E 2
CORPS DE FONCTIONNAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er
DE L'ARRÊTÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2009
corps des maîtres-assistants des écoles des mines, et corps des professeurs des écoles des mines, régis par
le décret no 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles
nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des
mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
corps des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale, régis par le décret no 69-795 du 7 août 1969
fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ;
corps de conseiller technique de service social des ministères économique et financier, régi par le décret
no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des
conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
corps des assistants de service social des ministères économique et financier, régi par le décret no 91-783
du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service
social des administrations de l'Etat ;
corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, régi par le
décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps
des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines, régi par le décret no 96-273 du
26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des
administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances, régi par le décret no 61-1145 du
13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;
corps des attachés économiques, régi par le décret no 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du
corps des attachés économiques ;
corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, régi par le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant
création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, régi par le décret no 98-268 du 3 avril 1998
portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, régi par le décret
no 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie ;
corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, régi par le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant
le statut particulier des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
corps des agents de constatation des douanes, régi par le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le
statut particulier du corps des agents de constatation des douanes. »