Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des
services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du
Trésor public ;
Vu le décret no 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret no 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret no 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en
jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret no 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret no 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des
services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou
plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former
un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un
responsable unique.
Art. 2. - Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de
recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux
sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou
à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.
Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et
les paiements y afférents.
Art. 3. - Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de
l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au
comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de
ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.
Art. 4. - La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des
entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
Art. 5. - Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa
signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de
recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des
particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs,
dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de
catégorie B.
Art. 6. - Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du
directeur général des finances publiques.
Art. 7. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. PARINI
A N N E X E 1
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
DATE DE CRÉATION
est fusionnée
73 Savoie
SIP de Chambéry
CDI de Chambéry
1er mars 2010
Trésorerie de Chambéry
A N N E X E 2
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
DÉPARTEMENTS
SIP-SIE CRÉÉS
DATE DE CRÉATION
est fusionnée
27 Eure
SIP-SIE de Verneuil-sur-Avre
CDI de Verneuil-sur-Avre
1er mars 2010
Trésorerie de Verneuil-sur-Avre
58 Nièvre
SIP-SIE de Château-Chinon
CDI de Château-Chinon
1er mars 2010
Trésorerie de Château-Chinon
61 Orne
SIP-SIE de L'Aigle
CDI de L'Aigle
1er mars 2010
Trésorerie de L'Aigle