La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de
l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de
l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives
2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 2 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2010) 3751 relative aux lignes directrices pour le calcul des
stocks de carbone dans les sols aux fins de l'annexe V de la directive 2009/28/CE ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-6 et L. 661-1 à L. 661-9 ;
Vu l'ordonnance no 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et
2009/30/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des
biocarburants, notamment son article 7 ;
Vu le décret no 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition
des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le
domaine des énergies renouvelables et des biocarburants ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance no 2011-1105 du 14 septembre 2011 et
du décret no 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« On entend par :
« 1° Valeur réelle : la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour certaines ou toutes les étapes du
processus de production calculée selon la méthode définie à l'annexe 1, partie A, du présent arrêté ;
« 2° Valeur type : une estimation de la réduction représentative des émissions de gaz à effet de serre qui est
associée à une filière donnée de production de biocarburants ;
« 3° Valeur par défaut : une valeur établie à partir d'une valeur type compte tenu de facteurs préétablis et
pouvant, dans des conditions précisées dans le présent arrêté, être utilisée à la place de la valeur réelle. »
Art. 2. - Il est inséré au paragraphe 4 « Distilleries vinicoles » de l'annexe 5 de l'arrêté du
23 novembre 2011 susvisé, après la ligne « UDM, distillerie du Beaujolais, BP 135, Charentay, 69823 Belleville
Cedex. », la ligne suivante :
« UDM, distillerie Champion-Labet, 35, route de Beaune, BP 16, 21420 Savigny-lès-Beaune. »
Art. 3. - Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice de l'eau et de la biodiversité, le
directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2012.
La ministre de l'écologie
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
La directrice de l'eau
de l'énergie et du climat,
et de la biodiversité,
P.-F. CHEVET
O. GAUTHIER
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. CHEVET
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
H. HAVARD
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques
agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. ALLAIN
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. CHEVET